Article L13-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L13-2
A moins que le présent code n’en dispose autrement, la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits. S’il apparaît à l’une des juridictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° bis ou 5° de l’article L. 12-1 que la personne présentée ou comparaissant devant elle était majeure au moment des faits, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant spécifiquement un article « L13-2 » du CJPM dans vos sources visibles; à défaut, la jurisprudence applique les principes directeurs de la justice des mineurs: primat du relèvement éducatif, atténuation de responsabilité selon l’âge, et compétence de juridictions spécialisées.
Concrètement, les juges exigent des décisions spécialement motivées au regard de la personnalité du mineur, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la proportionnalité des mesures ou peines retenues.
Si vous me confirmez le libellé exact de l’article visé (ou son texte), je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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