Article L111-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L111-4
Les décisions prononçant une mesure éducative sont exécutoires par provision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L. 11-4 CJPM par la jurisprudence:
Les juridictions rappellent qu’aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans; seules des mesures éducatives sont possibles. Elles censurent les décisions qui omettent cette interdiction, après avoir vérifié l’âge exact au moment des faits et adapté la réponse pénale en conséquence.
En pratique, les juges articulent L. 11-4 avec l’atténuation de peine au‑delà de 13 ans et contrôlent que les peines ne prennent le relais qu’à titre subsidiaire, l’éducatif demeurant prioritaire; pour les 16‑18 ans, l’écartement exceptionnel de l’atténuation (L. 121‑7) doit être spécialement motivé.
Jurisprudence citant cet article
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