Article L112-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-3
Les modules mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 112-2 et les obligations et interdictions mentionnées aux 5° à 9° du même article L. 112-2 peuvent être prononcés alternativement ou cumulativement. Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l’une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l’article L. 112-2.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article L112-3 CJPM en rappelant la primauté de l’éducatif et en exigeant une motivation concrète sur les besoins du mineur, sa personnalité et sa situation, avant toute sanction.
Ils contrôlent l’adéquation et la proportion des mesures éducatives, censurent les décisions insuffisamment motivées ou qui confondent mesure éducative et peine, et articulent ces mesures avec l’atténuation de responsabilité liée à l’âge.
Pour les plus de 16 ans, la possibilité d’écarter l’atténuation reste exceptionnelle et spécialement motivée, ce qui irrigue aussi l’appréciation des mesures prises au titre de L112-3.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.