Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L112-4 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L112-4 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L112-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-4

La mesure éducative judiciaire est prononcée pour une durée n’excédant pas cinq années, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 112-6 , deuxième alinéa, L. 112-9 et L. 112-15 , troisième et quatrième alinéas. Elle peut être prononcée même si l’intéressé est devenu majeur au jour de la décision mais prend fin au plus tard lorsqu’il atteint vingt-et-un ans, sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 112-6, deuxième alinéa, et L. 112-15, dernier alinéa.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L112-4 CJPM par la jurisprudence

Les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée des mesures éducatives judiciaires, au regard de la personnalité du mineur, de sa situation et des investigations PJJ, faute de quoi la décision est censurée pour défaut de base légale.

Elles contrôlent la proportionnalité et la subsidiarité des mesures éducatives par rapport aux peines, en cohérence avec le primat éducatif du CJPM et l’atténuation liée à l’âge.

En pratique, les cours d’appel réforment lorsque le juge n’articule pas clairement la mesure choisie avec les objectifs d’insertion et de prévention de la récidive, ou n’examine pas suffisamment les alternatives non privatives de liberté.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle