Article L112-5 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-5
Le module d’insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en : 1° Un accueil de jour ; 2° Un placement dans un internat scolaire ; 3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation professionnelle, habilité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L112-5 CJPM: Les juridictions exigent que le « module d’insertion » soit individualisé et motivé, avec des objectifs concrets d’éducation, de scolarisation, de formation ou d’emploi adaptés au mineur. Elles contrôlent la proportionnalité et l’articulation du module avec la situation personnelle et familiale, ainsi que le respect des droits du mineur, notamment l’assistance éducative et l’accès à l’avocat. En appel et en cassation, le contrôle porte surtout sur la motivation, la pertinence des objectifs fixés et la base légale, les juges censurant les décisions stéréotypées ou sans projet d’insertion précis.
Jurisprudence citant cet article
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