Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L112-5 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L112-5 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L112-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-5

Le module d’insertion consiste en une orientation du mineur vers une prise en charge scolaire ou visant à son insertion sociale, scolaire ou professionnelle, adaptée à ses besoins. Il peut également consister en : 1° Un accueil de jour ; 2° Un placement dans un internat scolaire ; 3° Un placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’enseignement ou de formation professionnelle, habilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L112-5 CJPM: Les juridictions exigent que le « module d’insertion » soit individualisé et motivé, avec des objectifs concrets d’éducation, de scolarisation, de formation ou d’emploi adaptés au mineur. Elles contrôlent la proportionnalité et l’articulation du module avec la situation personnelle et familiale, ainsi que le respect des droits du mineur, notamment l’assistance éducative et l’accès à l’avocat. En appel et en cassation, le contrôle porte surtout sur la motivation, la pertinence des objectifs fixés et la base légale, les juges censurant les décisions stéréotypées ou sans projet d’insertion précis.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle