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Article L112-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L112-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-7

Les dispositions prévues à l’article L. 112-15 sont applicables au prononcé des placements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 112-5 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L112-7 CJPM opère un renvoi: lorsque le juge prononce un placement parmi ceux visés aux 2° et 3° de l’article L112-5, il doit appliquer les exigences de l’article L112-15.

En pratique, les juridictions vérifient que la mesure est nécessaire et adaptée à la personnalité et à la situation du mineur, et qu’elle est spécialement motivée au regard de ces exigences, à défaut de quoi la décision est censurée.

Le contrôle porte aussi sur la cohérence concrète du dispositif retenu et son suivi, sous le régime procédural auquel renvoie L112-7.


Jurisprudence citant cet article

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