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Article L112-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L112-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-9

La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les obligations et interdictions de la mesure éducative judiciaire avec une motivation individualisée, en veillant à la proportionnalité et à l’objectif de relèvement éducatif du mineur; le non‑respect peut conduire à un renforcement encadré des mesures, mais toute restriction doit rester nécessaire et proportionnée. Ces exigences découlent des principes à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs et irriguent le contrôle des juridictions spécialisées tout au long de la procédure. Concrètement, les juges s’assurent de l’accompagnement par la PJJ, de l’assistance obligatoire de l’avocat et articulent ces obligations avec la mise à l’épreuve éducative (audience de culpabilité, période d’épreuve, audience de sanction).

Si vous visiez un point précis du L112‑9, je peux vérifier le texte et illustrer avec des arrêts ciblés.


Jurisprudence citant cet article

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