Article L112-9 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L112-9
La juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation. Elle fixe, dans sa décision, la durée de ce module qui ne peut excéder un an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent les obligations et interdictions de la mesure éducative judiciaire avec une motivation individualisée, en veillant à la proportionnalité et à l’objectif de relèvement éducatif du mineur; le non‑respect peut conduire à un renforcement encadré des mesures, mais toute restriction doit rester nécessaire et proportionnée. Ces exigences découlent des principes à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs et irriguent le contrôle des juridictions spécialisées tout au long de la procédure. Concrètement, les juges s’assurent de l’accompagnement par la PJJ, de l’assistance obligatoire de l’avocat et articulent ces obligations avec la mise à l’épreuve éducative (audience de culpabilité, période d’épreuve, audience de sanction).
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Jurisprudence citant cet article
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