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Article L112-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L112-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L112-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L112-12

Le placement dans un établissement de santé mentionné au 2° de l’article L. 112-11 est prononcé dans les conditions prévues à l’article L. 112-15 au vu d’un avis médical circonstancié d’un médecin extérieur à cet établissement. Lorsque le médecin de l’établissement d’accueil certifie que l’hospitalisation n’est plus nécessaire, le juge des enfants statue sans délai sur la mesure de placement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources visibles, de décisions explicitant l’application jurisprudentielle précise de l’article L112-12 CJPM, et je préfère ne pas l’inventer. En pratique, les juridictions des mineurs appliquent ce type de dispositions en vérifiant la capacité de discernement, l’adéquation de la réponse éducative à la personnalité et à la situation du mineur, puis en motivant spécialement tout écart aux atténuations ou aux priorités éducatives. Elles contrôlent aussi la proportionnalité des mesures au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et du parcours d’exécution. Si vous me donnez le libellé exact de L112-12 ou un lien vers une décision ciblée, je peux produire une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases, avec références.


Jurisprudence citant cet article

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