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Article L113-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L113-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L113-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-5

Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application du présent code ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L113-5 CJPM

Les juges admettent que l’autorité qui a ordonné le placement d’un mineur peut requérir directement la force publique pour en assurer l’exécution, sans passer par une autre formalité, tant que la décision est exécutoire et pendant la minorité de l’intéressé.

Le contrôle porte surtout sur la proportionnalité du recours à la force et sur la régularité préalable de la décision de placement et de sa notification.

Les juridictions censurent les retards ou refus d’exécution de l’administration et écartent le recours à la force publique si le mineur a atteint la majorité, la base légale étant alors éteinte.


Jurisprudence citant cet article

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