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Article L113-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L113-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L113-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-6

Toute personne souhaitant, à titre habituel, accueillir des mineurs en application du présent code doit solliciter au préalable une habilitation spéciale auprès du représentant de l’Etat dans le département, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L113-6 CJPM impose que tout accueil de mineurs au titre du CJPM se fasse dans des structures préalablement habilitées par le préfet. En pratique, les juridictions pénales vérifient que les mesures de placement prononcées sont exécutées dans un établissement dûment habilité et que la décision de placement est motivée au regard de l’intérêt supérieur du mineur. Les contestations portant sur l’habilitation elle‑même relèvent en principe du juge administratif, tandis que le juge pénal se concentre sur la légalité et la proportionnalité de la mesure prononcée. Une irrégularité purement administrative n’entraîne pas automatiquement la nullité de la procédure pénale, sauf s’il en résulte un grief concret pour le mineur.


Jurisprudence citant cet article

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