Article L121-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-3
Le tribunal de police qui constate que la contravention imputée à un mineur âgé d’au moins treize ans est établie peut prononcer à son encontre soit : 1° Une dispense de peine ; 2° Une peine d’amende, en faisant application des règles d’atténuation mentionnées à l’article L. 121-6 ; 3° Une des peines complémentaires énumérées à l’ article 131-16 du code pénal .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient d’abord la tranche d’âge du mineur puis appliquent l’atténuation légale de la peine prévue par le CJPM, art. L121-3, sauf cas prévus autrement. Toute décision de ne pas appliquer l’atténuation pour un mineur de plus de 16 ans doit rester « exceptionnelle » et être spécialement motivée au regard des circonstances et de la personnalité, conformément à l’art. L121-7 (rappelé par le Conseil constitutionnel). La motivation doit être individualisée et articulée avec les principes directeurs de la justice des mineurs, centrés sur le relèvement éducatif par des mesures adaptées et une juridiction spécialisée.
Jurisprudence citant cet article
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