Article L121-8 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L121-8
La peine prévue à l’ article L. 1633-3 du code des transports est applicable aux mineurs de plus de seize ans. Sa durée ne peut excéder un an.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’atténuation des peines aux mineurs en articulant trois exigences: vérification du discernement (présomption avant/après 13 ans et appréciation concrète du mineur), individualisation très motivée de la réponse pénale avec primauté de l’éducatif, et contrôle strict des dérogations éventuelles à l’atténuation pour les plus de 16 ans, qui ne peuvent être décidées qu’à titre exceptionnel et par motivation spéciale. La Cour de cassation veille au caractère réel et circonstancié de ces motivations, tandis que les juridictions du fond détaillent personnalité, circonstances et finalité éducative avant de fixer la peine. Ces lignes directrices forment le cadre constant de l’application des règles d’atténuation prévues par le CJPM.
Jurisprudence citant cet article
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