Article L122-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L122-1
Les dispositions du code pénal relatives au travail d’intérêt général et au sursis probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sont applicables aux mineurs âgés d’au moins seize ans au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans à la date de commission de l’infraction. Lorsque cette peine est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l’article 131-8 du code pénal relatif au consentement différé ni des dispositions du deuxième alinéa de l’article 131-9 du même code prévoyant que la juridiction fixe la durée maximum de l’emprisonnement ou le montant maximum de l’amende encourus en cas d’inexécution par le condamné. Pour l’application du présent article, les travaux d’intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article L122-1 CJPM par les juges: ils vérifient strictement les conditions d’âge et recourent au TIG ou au sursis probatoire avec TIG seulement si la peine est adaptée, formatrice et de nature à favoriser l’insertion du mineur. Lorsque la décision émane du juge des enfants, ils écartent le « consentement différé » de l’art. 131-8 CP et la fixation d’un maximum d’emprisonnement/amende de l’art. 131-9 CP, conformément au texte. La jurisprudence exige une motivation concrète et personnalisée sur l’adaptation de la mesure à la personnalité et à la situation du mineur, à défaut de quoi la décision encourt la censure.
Jurisprudence citant cet article
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