Article L124-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L124-1
Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d’un établissement pénitentiaire ou d’une unité spéciale pour mineures au sein d’une maison d’arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l’intervention continue d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L.124‑1 CJPM en rappelant que l’incarcération des mineurs doit rester exceptionnelle et strictement adaptée à l’âge et à la personnalité, avec un régime distinct de celui des majeurs, notamment la séparation et la continuité scolaire et éducative. Le contrôle du bien‑fondé et des conditions de détention passe par des motifs spécialement circonstanciés et un suivi par les juridictions spécialisées, à défaut de quoi des atteintes aux droits du mineur peuvent entraîner des censures ou ajustements. La jurisprudence constitutionnelle réaffirme que la finalité éducative prime, sans exclure, en cas de nécessité, des mesures privatives de liberté pour les plus de treize ans, sous un strict contrôle de proportionnalité. Pour les références de texte et commentaires, voir la fiche dédiée à l’article L.124‑1 et les ressources doctrinales associées.
Jurisprudence citant cet article
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