Article L124-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L124-2
Les établissements ou quartiers mentionnés à l’article L. 124-1 garantissent une stricte séparation des détenus mineurs et majeurs. A titre exceptionnel, un mineur détenu qui atteint la majorité en détention peut être maintenu dans ces établissements jusqu’à ses dix-huit ans et six mois. Il ne doit avoir aucun contact avec les détenus âgés de moins de seize ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article L.124-2 CJPM: en contentieux, les juridictions vérifient strictement que toute incarcération d’un mineur respecte la primauté de l’éducatif, la prise en compte de l’âge et de la personnalité, et une motivation individualisée de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. Elles censurent les décisions lorsque ces exigences ne sont pas caractérisées ou lorsque les conditions matérielles et procédurales spécifiques aux mineurs ne sont pas respectées (contrôle de proportionnalité, motivation renforcée). Plus largement, ce contrôle se rattache aux principes à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs et à l’atténuation de la responsabilité, qui imposent des justifications particulièrement soignées lorsqu’une peine privative de liberté est prononcée.
Jurisprudence citant cet article
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