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Article L211-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L211-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L211-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L211-1

Par dérogation à l’article L. 12-2 , en cas d’urgence ou d’empêchement, les magistrats du ministère public spécialement désignés peuvent être substitués dans leurs attributions par tout magistrat du parquet au sein duquel ils exercent leurs fonctions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L211-1 CJPM consacre un ministère public spécialisé « mineurs » et impose que l’action publique à l’égard d’un enfant soit exercée par ce parquet spécialisé. La jurisprudence en tire une règle de compétence stricte: si une juridiction de majeurs constate la minorité, elle se déclare incompétente et renvoie le dossier au procureur compétent, à peine de nullité des actes pris par une autorité non spécialisée. Le Conseil constitutionnel a rappelé ce principe de spécialisation (et sa portée) à l’appui de l’architecture du CJPM. Pour mémoire, cette spécialisation s’inscrit dans les principes directeurs de la justice des mineurs, constamment affirmés par la doctrine et les textes.


Jurisprudence citant cet article

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