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Article L211-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L211-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L211-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L211-3

Dans le cas d’infractions pénales dont la poursuite est réservée par la loi à l’administration, le procureur de la République a seul qualité pour exercer la poursuite contre le mineur sur plainte préalable de l’administration intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — en pratique, les juges appliquent l’article L211-3 CJPM en réaffirmant les principes directeurs de la justice des mineurs: priorité à l’éducatif, atténuation de la responsabilité selon l’âge et recours à des procédures et juridictions spécialisées.

La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel encadrent strictement les mesures les plus attentatoires (retenue, détention provisoire), en exigeant qu’elles n’excèdent jamais la rigueur nécessaire au regard de la personnalité du mineur et des faits reprochés.

Les décisions rappellent aussi l’obligation de motivation individualisée et le contrôle de proportionnalité entre objectif de protection de l’ordre public et intérêt supérieur de l’enfant.

En cas de doute, les juridictions privilégient des mesures éducatives et des aménagements procéduraux adaptés à l’âge et au discernement du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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