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Article L221-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L221-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L221-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L221-3

Le conseiller délégué à la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire siège comme membre de la chambre des investigations et des libertés dans les affaires impliquant un mineur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À défaut d’arrêts publiés ciblant L.221-3 CJPM, la jurisprudence applique ce texte dans l’esprit constant du CJPM: contrôle strict des règles de compétence et de dessaisissement du juge d’instruction des mineurs lorsque l’affaire a été ouverte hors siège du TPE, avec exigence d’actes urgents seulement avant transmission au juge compétent.

Les juridictions sanctionnent par la nullité les atteintes aux garanties procédurales propres aux mineurs et exigent des décisions spécialement motivées lorsqu’une mesure restrictive de liberté est envisagée, prolongeant une logique déjà affirmée par la Cour de cassation pour d’autres dispositions du CJPM.

Elles rappellent aussi l’impératif de célérité et la centralité des éléments socio‑éducatifs dans l’office du juge, conditions dont l’absence ou l’insuffisante motivation entraîne censure ou remise en liberté.


Jurisprudence citant cet article

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