Article L231-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-1
Sous réserve des dispositions des articles 628-1 , 706-17 , 706-27 , 706-72-1 et 706-168 du code de procédure pénale, sont compétentes les juridictions de jugement pour mineurs : 1° De la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux ; 2° Du lieu où le mineur a été placé à titre provisoire ou définitif ; 3° Du lieu de l’infraction ; 4° Du lieu où le mineur a été trouvé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — L’article L231-1 CJPM fixe surtout la compétence territoriale des juridictions pour mineurs, et les juges contrôlent d’office la bonne spécialisation et le ressort; s’ils découvrent la minorité d’une personne devant une juridiction de majeurs, le dossier est renvoyé au parquet pour saisine des juridictions spécialisées.
Concrètement, en comparution immédiate ou à délai différé, dès que la minorité est constatée, le tribunal correctionnel se déclare incompétent et renvoie, sans statuer au fond.
À noter que le tribunal de police, pour les contraventions des 4 premières classes, n’applique pas les règles de compétence territoriale de l’article L231-1.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat spécialisé en droit pénal des mineurs vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.