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Article L231-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L231-7 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L231-7 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L231-7

Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la cour d’assises sont applicables à la cour d’assises des mineurs, sous réserve des dispositions du présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas, dans vos ressources internes, de contenu ni de décisions commentant spécifiquement l’article L231‑7 CJPM, alors que des fiches existent pour L231‑7‑1 et L231‑9 dans le même titre du code. Pour vous répondre précisément en “nota bene”, pouvez‑vous coller le texte de L231‑7 ou confirmer la référence de l’article visé ? À partir du texte, je synthétiserai en 3–4 phrases la ligne jurisprudentielle exacte.


Jurisprudence citant cet article

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