Article L231-8 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-8
La cour d’assises des mineurs se réunit au siège de la cour d’assises et au cours de la session de celle-ci. Dans le cas où tous les accusés de la session auront été renvoyés devant la cour d’assises des mineurs, il sera procédé par cette juridiction conformément aux dispositions des articles 288 à 292 du code de procédure pénale. Dans le cas contraire, le jury de la cour d’assises des mineurs sera formé de jurés pris sur la liste arrêtée par la cour d’assises. Sous réserve des dispositions de l’alinéa qui précède, le président de la cour d’assises des mineurs et la cour d’assises des mineurs exerceront respectivement les attributions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale au président de la cour d’assises et à la cour d’assises. Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires de mineurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. L. 231-8 CJPM:
Les juridictions vérifient surtout la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs et du tirage des jurés, en appliquant par défaut les règles de la cour d’assises (CPP art. 288 à 292), avec nullité seulement en cas de grief concret.
Lorsque tous les accusés de la session relèvent de la cour d’assises des mineurs, l’intégralité du cadre de droit commun s’applique; sinon, le jury est pris sur la liste générale de la session.
Le président et la cour exercent les mêmes attributions que leurs homologues de droit commun, et le ministère public est représenté par le procureur général ou un magistrat spécialisé mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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