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Article L231-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L231-10 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L231-10 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L231-10

Les deux assesseurs de la cour d’assises des mineurs sont pris, sauf impossibilité, parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. L231-10 CJPM: en pratique, les juridictions exigent que l’“impossibilité” de désigner des assesseurs parmi les juges des enfants soit réelle et précisément motivée; à défaut, la composition de la cour d’assises des mineurs est entachée d’irrégularité. Les cours d’appel doivent justifier les démarches entreprises et les raisons concrètes d’indisponibilité, la Cour de cassation contrôlant la motivation. Lorsque l’impossibilité est dûment établie, la désignation d’assesseurs hors juges des enfants est admise sans nullité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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