Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L241-2 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L241-2 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L241-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L241-2

Les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisis concomitamment ou successivement au titre du présent code de mesures concernant un même mineur, peuvent échanger entre eux toutes informations relatives à ce mineur, à condition que ces informations soient strictement nécessaires à sa prise en charge, à son suivi judiciaire ou à la continuité de son parcours. Ils peuvent également échanger dans les mêmes conditions des informations avec les services intervenant au titre de la protection de l’enfance à l’égard des mêmes mineurs. Ces personnels peuvent également transmettre à toute personne auprès de laquelle le mineur est placé ou scolarisé des éléments dont la connaissance est indispensable pour assurer la sécurité du mineur ou des personnes avec lesquelles il est en contact.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé de décisions publiées identifiant explicitement l’application de l’article L241-2 CJPM dans vos bases. En pratique, les juridictions contrôlent surtout que les mesures et décisions prises au titre de la justice des mineurs restent individualisées, proportionnées et prioritairement éducatives, au regard du discernement et de l’âge du mineur. Elles exigent une motivation concrète sur la personnalité et la situation du mineur, et veillent au respect du contradictoire et des délais raisonnables, dans l’esprit du CJPM. Ces constantes ressortent des principes directeurs de la responsabilité pénale des mineurs et de la priorité éducative rappelés par la doctrine et les textes généraux.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle