Article L311-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-3
L’adulte approprié a pour rôle de : 1° Recevoir l’information relative aux différentes mesures prononcées à l’égard du mineur et des droits qui lui sont notifiés ; 2° L’accompagner lors des audiences et le cas échant, lors de ses auditions ou interrogatoires si l’autorité qui procède à cet acte estime qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être accompagné et que la présence de ces personnes ne portera pas préjudice à la procédure. Au cours de l’enquête, l’audition ou l’interrogatoire peut débuter en l’absence de ces personnes à l’issue d’un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées. L’adulte désigné peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. Si cet adulte n’a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l’examen médical du mineur est obligatoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L311-3 CJPM dans le sillage des principes cardinaux de la justice des mineurs: primauté de l’éducatif, individualisation et atténuation de la responsabilité selon l’âge, avec motivation spéciale lorsque l’on s’écarte de l’atténuation pour les plus de 16 ans. La jurisprudence contrôle ainsi que les mesures éducatives et de sûreté sont adaptées à la personnalité du mineur et proportionnées aux faits, au besoin en deux temps (culpabilité puis sanction) et devant des juridictions spécialisées. Elle exige, en cas de renvoi ou de maintien de mesures provisoires, des décisions spécialement motivées et des délais resserrés, avec un regard constant sur l’intérêt supérieur de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat expert en droit pénal des mineurs vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.