Article L322-4 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-4
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L322-4 CJPM sous le contrôle des principes directeurs de la justice pénale des mineurs: motivation individualisée, prise en compte de l’âge et de la personnalité, et finalité éducative des mesures. Le juge opère un contrôle de proportionnalité concret entre l’objectif poursuivi et l’atteinte portée aux droits du mineur, en veillant au primat de l’éducatif sur le répressif. Cette grille est solidement ancrée par la jurisprudence constitutionnelle récente, qui rappelle l’atténuation des peines et l’exigence de décisions spécialement motivées lorsque ces atténuations sont écartées.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en droit pénal des mineurs. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.