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Article L322-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-4

Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs. Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L322-4 CJPM sous le contrôle des principes directeurs de la justice pénale des mineurs: motivation individualisée, prise en compte de l’âge et de la personnalité, et finalité éducative des mesures. Le juge opère un contrôle de proportionnalité concret entre l’objectif poursuivi et l’atteinte portée aux droits du mineur, en veillant au primat de l’éducatif sur le répressif. Cette grille est solidement ancrée par la jurisprudence constitutionnelle récente, qui rappelle l’atténuation des peines et l’exigence de décisions spécialement motivées lorsque ces atténuations sont écartées.


Jurisprudence citant cet article

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