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Article L322-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L322-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L322-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-6

Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s’appliquent même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint ses vingt-et-un ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision (ni fiche interne) citant directement l’article L322-6 CJPM dans votre base actuelle, et même le texte de l’article n’apparaît pas parmi vos pages de code CJPM chargées, contrairement à L432-2 et L521-1.

Pouvez-vous confirmer le libellé exact de L322-6 ou me préciser la section visée (par ex. mesure éducative, sûretés, détention, etc.) ?

Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-brève avec références.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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