Article L322-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-6
Les dispositions des articles L. 322-4 et L. 322-5 s’appliquent même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint ses vingt-et-un ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve aucune décision (ni fiche interne) citant directement l’article L322-6 CJPM dans votre base actuelle, et même le texte de l’article n’apparaît pas parmi vos pages de code CJPM chargées, contrairement à L432-2 et L521-1.
Pouvez-vous confirmer le libellé exact de L322-6 ou me préciser la section visée (par ex. mesure éducative, sûretés, détention, etc.) ?
Dès confirmation, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ultra-brève avec références.
Jurisprudence citant cet article
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