Article L322-9 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-9
Le juge des enfants verse au dossier unique de personnalité : 1° Les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont ce dernier fait ou a fait l’objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes ; 2° Le cas échéant, les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d’assistance éducative dont il fait ou a fait l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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