Article L322-10 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L322-10
Outre les magistrats et les juridictions ayant à connaitre de la procédure et de la situation du mineur concerné, ont accès au dossier unique de personnalité : 1° Les avocats du mineur et de ses représentants légaux ; 2° Les avocats de la partie civile ; toutefois, le juge des enfants peut s’opposer à la communication d’informations recueillies lors des procédures d’assistance éducative dont le mineur a fait l’objet lorsqu’il estime cette communication contraire à l’intérêt du mineur ; 3° Le mineur, devenu majeur, au jour de l’audience d’une juridiction pour mineur statuant en matière d’application des mesures éducatives et des peines, à moins qu’il ne soit assisté par un avocat ; 4° Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité saisi d’une mesure judiciaire concernant le mineur ; 5° Sur autorisation du juge des enfants, le psychologue ou le psychiatre désigné en qualité d’expert. Il ne peut être délivré copie de tout ou partie des pièces du dossier qu’aux avocats. Ceux-ci ne peuvent transmettre les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à leur client. Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont confidentielles. Le fait, pour une partie à la procédure, de faire état auprès d’un tiers des informations contenues dans le dossier unique de personnalité est puni d’une amende de 3 750 euros.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L. 322-10 CJPM: les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée, conforme à la primauté de l’éducatif et à l’atténuation de responsabilité, à défaut de quoi la mesure est censurée pour motivation stéréotypée ou disproportion. Elles contrôlent le respect strict des conditions légales et des garanties procédurales, notamment la spécialisation de la juridiction des mineurs et la proportionnalité au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. En pratique, sont validées les décisions qui articulent précisément faits, personnalité, discernement et objectifs éducatifs, et sont écartées celles qui se bornent à des considérations générales. À noter: je n’ai pas identifié, dans vos ressources, d’arrêts publiés commentant nommément L. 322-10, mais les contrôles ci‑dessus découlent des principes constitutionnels rappelés par le Conseil constitutionnel et des guides officiels.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.