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Article L323-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L323-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L323-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L323-2

Les modalités et le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire sont prononcés après audition du mineur assisté d’un avocat et de ses représentants légaux. Si le mineur ou ses représentants légaux régulièrement convoqués à la dernière adresse indiquée ne comparaissent pas, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent néanmoins être ordonnés ou modifiés. Les décisions ordonnant la mesure éducative judiciaire provisoire et les mesures de ses modules sont exécutoires par provision et susceptibles d’appel. A tout moment, les modalités ou le contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire peuvent être modifiées et le juge peut en ordonner la mainlevée. En cas de constatation d’une violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l’ article L. 112-2 , le service d’enquête doit en aviser le juge des enfants mandant ou, à défaut, le magistrat du parquet territorialement compétent. Les représentants légaux du mineur sont informés de la violation constatée. Les enquêteurs dressent ensuite un procès-verbal, qui est transmis sans délai au juge des enfants. Le juge des enfants peut convoquer le mineur et ses représentants légaux pour procéder à un rappel des modalités et du contenu de la mesure éducative judiciaire provisoire à laquelle il est soumis. L’accomplissement de ces formalités est constaté par procès-verbal, dont une copie est remise au mineur et à ses représentants légaux après émargement. L’avant-dernier alinéa du présent article est également applicable lorsque le juge est informé, par le service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel l’exécution et la coordination de cette mesure sont confiées, de tout événement de nature à justifier la modification de la mesure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée, avec une stricte proportionnalité à la personnalité et à la situation du mineur, et un contrôle du respect des garanties procédurales propres au CJPM (assistance de l’avocat, enregistrement, information des représentants). Elles rappellent la primauté de l’éducatif et l’atténuation de la responsabilité, et écartent les mesures lorsque ces principes ne sont pas pris en compte. Les atteintes substantielles aux droits de la défense entraînent classiquement des nullités ou l’inopposabilité de la mesure, l’appréciation se faisant in concreto. Ces lignes directrices s’inscrivent dans la jurisprudence constitutionnelle et pénale relative aux mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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