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Article L323-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L323-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L323-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L323-3

La mesure éducative judiciaire provisoire peut être ordonnée alors même que l’intéressé est devenu majeur au jour où elle est prononcée. Son exécution ne peut toutefois se poursuivre au-delà de l’âge de vingt-et-un ans.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L323-3 CJPM en exigeant une motivation concrète sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure éducative judiciaire provisoire, au regard de la personnalité du mineur et de la situation du dossier. Les juges vérifient aussi la base légale et la durée, avec un contrôle régulier et la possibilité de modification ou de mainlevée, y compris en information judiciaire où L.432-2 renvoie expressément aux articles L.323-1 à L.323-3. Lors d’un renvoi d’audience, la juridiction doit statuer par décision spécialement motivée sur le prononcé, le maintien ou l’adaptation de la mesure, à peine de censure en cas d’insuffisance de motifs. En cas de défaut de justification individualisée ou d’absence d’examen actualisé de la situation, la sanction habituelle est l’annulation ou la cassation pour défaut de motifs suffisants.


Jurisprudence citant cet article

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