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Article L331-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L331-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L331-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L331-3

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués, et l’informe qu’en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, le cas échéant, aux notes d’audience. Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l’avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L331-3 CJPM:

Les juridictions exigent la notification orale, en présence de l’avocat et des représentants légaux convoqués, des obligations du contrôle judiciaire, avec mention au PV ou aux notes d’audience, ainsi que l’information expresse du risque de détention provisoire en cas de manquement.

À défaut de notification régulière ou de trace écrite, les juges sanctionnent par la nullité des obligations ou l’écartement de la mesure, dès lors que les droits de la défense ont été affectés.

Lorsque le contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, la convocation « par tout moyen et sans délai » de l’avocat est appréciée strictement, mais les irrégularités purement formelles sont relativisées si l’assistance effective et l’information ont été garanties.


Jurisprudence citant cet article

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