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Article L331-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L331-4 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L331-4 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L331-4

En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu’après la tenue d’un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le juge peut recueillir les observations des représentants légaux et du service qui suit le mineur. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 331-3, le juge notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et l’informe : 1° Qu’en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 15° de l’article L. 331-2 ou de l’obligation de respecter les conditions d’un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ; 2° Qu’en cas de non-respect de l’obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé, il pourra être placé en détention provisoire conformément aux dispositions du 2° de l’article L. 334-4. Mention de ces formalités est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur. En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L331-4 CJPM: pour les mineurs de moins de 16 ans en matière correctionnelle, le juge statue en audience de cabinet après un débat contradictoire où le ministère public est entendu, puis notifie oralement au mineur les obligations et l’avertit qu’en cas de manquement la détention provisoire est possible.

En pratique, le non‑respect des obligations visées aux 1° à 14° de l’article L331‑2 permet d’aggraver le contrôle judiciaire jusqu’au placement en centre éducatif fermé.

Si le contrôle judiciaire comprend déjà une obligation de placement en CEF, son non‑respect peut fonder un placement en détention provisoire conformément au 2° de l’article L334‑4.

La forme et la contradiction sont déterminantes: l’absence de débat contradictoire ou d’avertissement régulier expose la décision à contestation, de sorte que les juridictions vérifient strictement ces formalités.


Jurisprudence citant cet article

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