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Article L333-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L333-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L333-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L333-2

En cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l’accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent L333‑2 en contrôlant strictement la régularité des mandats et des notifications faites aux représentants légaux, ainsi que le respect des garanties spécifiques aux mineurs, à peine de nullité. Elles exigent une motivation concrète et proportionnée pour toute mesure de sûreté, au regard de l’âge, de la personnalité et de la situation du mineur, conformément aux principes directeurs du CJPM rappelés par le Conseil constitutionnel. Sont annulées les mesures qui méconnaissent les droits de la défense, la publicité restreinte ou l’interdiction d’identifier le mineur, ou qui ne démontrent pas la nécessité de l’atteinte à la liberté.


Jurisprudence citant cet article

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