Article L334-6 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L334-6
Par dérogation à l’ article 706-71 du code de procédure pénale , il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — L’application de l’art. L.334-6 CJPM par les juridictions est guidée par un triple contrôle: nécessité stricte de la mesure privative de liberté, proportionnalité à la situation et personnalité du mineur, et motivation concrète et individualisée. Les juges privilégient systématiquement les alternatives et n’admettent la mesure qu’en dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible, avec un suivi étroit des objectifs légaux. Le Conseil constitutionnel comme la pratique juridictionnelle rappellent que toute atteinte excessive ou mal motivée est censurée, et que les garanties procédurales propres aux mineurs sont déterminantes.
Jurisprudence citant cet article
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