Article L412-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-1
Lorsqu’un mineur est entendu librement en application des dispositions des chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la deuxième partie du code de procédure pénale et lorsqu’il est procédé aux opérations prévues aux articles L. 3511-6 et L. 3511-7 du même code , l’officier ou l’agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En audition libre d’un mineur, l’article L.412-1 CJPM impose une information claire et traçable, au procès-verbal, des droits du mineur et de ses représentants légaux, notamment le droit à l’assistance d’un avocat. La jurisprudence en déduit un formalisme strict: le défaut de notification ou de traçabilité peut entraîner la nullité des actes dès lors qu’il porte atteinte aux droits de la défense, appréciation faite in concreto, avec une vigilance renforcée en matière de minorité. Par cohérence, les juges exigent aussi l’activation rapide d’un avocat d’office si aucun conseil n’a été sollicité, comme le prévoit le texte voisin L.412-2, et vérifient que ces diligences figurent au PV. Les autorités de contrôle rappellent enfin que l’audition libre des enfants doit garantir concrètement la compréhension effective des droits, faute de quoi la procédure est fragilisée.
Jurisprudence citant cet article
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