Article L413-2 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-2
A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l’article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d’instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent strictement la régularité des mesures d’audition/privation de liberté d’un mineur: information immédiate et intelligible du mineur, avis aux représentants légaux ou à l’« adulte approprié », et présence effective de l’avocat. À défaut, les juges prononcent volontiers la nullité des actes (audition, retenue, garde à vue) et écartent les déclarations recueillies, l’atteinte aux droits de la défense étant présumée sérieuse. Elles vérifient aussi la proportionnalité et la brièveté de la mesure au regard des nécessités de l’enquête et de la personnalité du mineur. Ces exigences ressortent des textes d’application du CJPM (notamment R.413-2) et des recommandations institutionnelles sur le parcours pénal des mineurs.
Jurisprudence citant cet article
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