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Article L413-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-12 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-12 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-12

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé. En l’absence d’enregistrement, que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procès-verbal et d’un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L413-12 CJPM par la jurisprudence: l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs est exigé, et son impossibilité technique doit être mentionnée au PV avec information immédiate du magistrat. À défaut d’enregistrement, si le mineur conteste ses déclarations, aucune condamnation ne peut reposer sur ces seules déclarations. Les juges vérifient concrètement la réalité de l’impossibilité et recherchent des éléments de preuve extérieurs pour fonder la décision. En pratique, l’absence d’enregistrement conduit soit à écarter les aveux, soit à exiger des corroborations substantielles pour éviter la relaxe.


Jurisprudence citant cet article

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