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Responsabilité pénale sans intention : l’élément moral à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité pénale sans intention : l’élément moral à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le principe fondateur du droit pénal français tient en une formule lapidaire, inscrite à l’alinéa premier de l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Cette exigence d’un élément moral — la conscience et la volonté de commettre l’acte prohibé — distingue la justice pénale, qui punit une faute, de la justice civile, qui répare un dommage. Pourtant, le même article 121-3 comporte trois alinéas supplémentaires qui, depuis la réforme du code pénal de 1994, érodent méthodiquement cette règle cardinale. La mise en danger délibérée, la faute d’imprudence, la négligence, le manquement à une obligation de sécurité : autant de figures qui permettent d’engager la responsabilité pénale d’une personne sans qu’elle ait voulu le résultat dommageable, ni même parfois sans qu’elle ait eu conscience de créer un risque.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, au fil des arrêts rendus entre 2023 et 2026, un corpus jurisprudentiel dense qui éclaire les contours de cette responsabilité pénale sans intention. La question que pose aujourd’hui la doctrine est simple dans son énoncé et redoutable dans ses implications : le droit pénal français évolue-t-il vers une responsabilité objective, où la seule survenance du dommage suffirait à caractériser l’infraction, indépendamment de l’intention de son auteur ? L’examen de la jurisprudence récente révèle une tension entre le maintien formel du principe intentionnel et l’extension des hypothèses légales de responsabilité non intentionnelle, sous le contrôle exigeant mais pragmatique de la chambre criminelle.

I. La dilution progressive de l’exigence intentionnelle en droit pénal positif

A. De la faute intentionnelle à la faute caractérisée : l’architecture de l’article 121-3

L’article 121-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, établit une gradation des fautes pénales qui offre au juge répressif un spectre d’incrimination plus étendu que ne le laisse supposer la proclamation initiale de l’exigence intentionnelle. Son alinéa premier pose le principe — pas de crime ni de délit sans intention. Mais son troisième alinéa admet aussitôt le délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Le quatrième alinéa, applicable aux personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, retient leur responsabilité lorsqu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

La chambre criminelle veille avec une rigueur constante à la correcte application de cette hiérarchie des fautes. Dans un arrêt du 11 juin 2025, elle rappelle que « selon l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, en cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258). En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait condamné un chef de garde de sapeurs-pompiers pour homicide involontaire à la suite du décès d’un de ses hommes lors d’une intervention sur un site classé Seveso. La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que les juges du fond n’avaient pas caractérisé la faute qualifiée exigée par le texte.

Cette exigence de caractérisation concrète de la faute a été réaffirmée avec force dans un arrêt du 4 décembre 2024, par lequel la Cour censure une décision qui s’était contentée de motifs insuffisants pour retenir la responsabilité pénale d’un prévenu dans un dossier d’homicide involontaire survenu lors de l’interpellation d’une personne en état d’agitation (Crim. 4 déc. 2024, n° 24-81.330). La chambre criminelle y rappelle que le juge répressif ne saurait déduire l’existence d’une faute caractérisée de la seule survenance du dommage.

L’arrêt du 10 mars 2026 confirme cette exigence de rigueur dans un contexte médical : la chambre criminelle y casse une décision ayant déclaré un médecin coupable de mise en danger d’autrui pour avoir exercé alors qu’il faisait l’objet d’une suspension ordinale, au motif que « l’article R. 4124-3, alinéa 1er, du code précité, en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498). La Cour distingue ainsi nettement l’obligation déontologique qui pèse sur l’institution ordinale de la norme pénale de prudence qui s’impose au praticien.

La distinction entre causalité directe et causalité indirecte constitue un autre filtre essentiel du dispositif. L’arrêt du 3 février 2026 illustre la rigueur de l’analyse : la chambre criminelle y approuve une décision ayant écarté la responsabilité pénale d’un grand-père dont les petits-enfants étaient décédés dans l’incendie de sa maison, au motif que « l’intéressé est étranger à la cause directe de l’incendie, de sorte que sa responsabilité pénale ne saurait, en application de l’article 121-3 du code pénal, être engagée » que par la démonstration d’une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Crim. 3 fév. 2026, n° 25-81.369).

B. L’extension des infractions non intentionnelles au-delà de l’accidentologie

Si les infractions non intentionnelles ont d’abord prospéré sur le terrain de l’accidentologie — accidents du travail, accidents de la circulation, catastrophes industrielles —, la jurisprudence récente en étend le périmètre à des domaines où la frontière avec l’intention devient plus subtile. Le délit de harcèlement moral, prévu à l’article 222-33-2 du code pénal, en fournit une illustration saisissante.

Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle précise que « si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements répétés étaient de nature à entraîner une dégradation des conditions de travail » (Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718). La Cour opère ainsi une distinction subtile entre l’intention de nuire, qui n’est pas requise, et la simple conscience du caractère dégradant des comportements, qui doit être établie. La responsabilité pénale se rapproche ici d’une faute d’imprudence consciente, sans basculer dans une responsabilité purement objective.

Le contentieux de la sécurité au travail offre un autre terrain d’extension des infractions non intentionnelles. L’arrêt du 12 septembre 2023, publié au Bulletin, juge que « constituent des fautes, entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, la méconnaissance des dispositions de l’article R. 4532-44 du code du travail consistant, pour le maître d’ouvrage délégué, à ne pas avoir remis à son cocontractant avant les travaux le plan général de coordination (PGC) comportant l’ensemble des risques du chantier, ce manquement ayant contribué à l’accident » (Crim. 12 sept. 2023, n° 22-86.894, Bull.). La faute se déduit ici presque mécaniquement du manquement à une obligation réglementaire précise, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention de nuire ni même une conscience individuelle du risque.

Le délit de blessures involontaires par agression d’un chien, prévu à l’article 222-20-2 du code pénal, a également donné lieu à un rappel important. Dans un arrêt du 1er octobre 2024, la chambre criminelle affirme que ce délit constitue « une aggravation du délit, prévu à l’article 222-20 du même code, de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », ce qui impose au juge du fond de caractériser expressément le caractère manifestement délibéré de la violation (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-83.421, Bull.). La Cour censure ainsi la cour d’appel qui s’était contentée de relever la divagation du chien sans qualifier la faute.

II. Les garde-fous jurisprudentiels contre une dérive vers la responsabilité objective

A. La mise en danger délibérée, entre intention et imprudence

L’article 223-1 du code pénal incrimine « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Cette infraction occupe une place singulière dans l’architecture du code : elle ne suppose ni résultat dommageable, ni intention de le provoquer, mais elle exige une violation « manifestement délibérée » d’une obligation de sécurité. L’intention ne porte pas sur le résultat — puisqu’il n’y en a pas — mais sur la violation de la norme de prudence.

La chambre criminelle a précisé les contours de cette obligation particulière dans un arrêt du 5 mars 2024, publié au Bulletin, aux termes duquel « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger prévue à l’article 223-1 du code pénal. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, Bull.). La Cour refuse ainsi de reconnaître une obligation particulière de prudence dans les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui laissent au préfet une marge d’appréciation.

L’arrêt du 28 octobre 2025, également publié au Bulletin, applique cette grille à l’obligation vaccinale. La chambre criminelle y juge que « l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération dans des conditions fixées par décret et, le cas échéant, d’en faire mention sur le carnet de santé, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont l’objet est de garantir l’efficacité et le suivi de mesures édictées afin de protéger la santé publique » (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Bull.). Le médecin qui atteste mensongèrement d’une injection vaccinale à laquelle il n’a pas procédé commet ainsi le délit de mise en danger de la vie d’autrui.

La chambre criminelle exerce sur ce fondement un contrôle rigoureux de la qualification des faits. Dans un arrêt du 25 novembre 2025, elle casse une décision de la cour d’appel de Lyon qui avait déclaré un propriétaire coupable de mise en danger de la vie d’autrui à la suite de l’effondrement partiel d’un immeuble lors de travaux, sans caractériser suffisamment la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-81.129). La Cour rappelle que la simple méconnaissance des règles de l’art ne suffit pas : il faut que « l’application de l’obligation de sécurité ou de prudence s’imposât de manière immédiatement perceptible et clairement applicable ».

Cette jurisprudence est confirmée par l’arrêt du 6 janvier 2026, dans lequel la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait retenu la mise en danger à l’encontre du dirigeant d’une société ayant installé une bouée de plongée sans signal lumineux ni autorisation dans une passe maritime (Crim. 6 janv. 2026, n° 24-81.592). L’arrêté prohibant l’occupation du domaine public maritime sans autorisation ne constituait pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 223-1.

B. Le principe de personnalité des peines et l’impossible responsabilité du fait d’autrui

À l’opposé du spectre d’une responsabilité pénale objective, l’article 121-1 du code pénal pose une règle intangible : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ce principe de personnalité des peines, à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 1999, constitue le rempart ultime contre toute dérive vers une responsabilité pénale du seul fait des choses ou du seul fait d’autrui.

La chambre criminelle en fait une application ferme s’agissant des personnes morales. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle rappelle que « selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-81.361). La responsabilité de la personne morale n’est donc pas autonome : elle suppose l’identification d’une personne physique, organe ou représentant, ayant commis l’infraction pour le compte de la personne morale. L’arrêt du 16 septembre 2025 précise en outre que « le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule » (Crim. 16 sept. 2025, n° 24-86.659).

Le principe ne bis in idem apporte une autre garantie contre les dérives de la responsabilité cumulative. L’arrêt du 23 janvier 2024, publié au Bulletin, juge que « ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable, d’une part, des délits d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme et exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques, d’autre part, de la contravention de blessures involontaires » (Crim. 23 janv. 2024, n° 23-81.091, Bull.). La Cour prend soin de vérifier que les éléments constitutifs des infractions en concours ne se recoupent pas.

La chambre criminelle a également rappelé que l’élément moral ne peut être présumé. Dans un arrêt du 15 mars 2023 relatif à une séquestration, la Cour affirme que « l’infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l’auteur a agi avec l’intention de porter atteinte à la liberté d’aller et venir d’une personne. Lorsque cette intention est établie à l’égard d’une victime, elle peut caractériser l’élément moral de l’infraction à l’égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de leur liberté en conséquence des agissements matériels volontaires de l’auteur des faits » (Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278, Bull.). L’intention ne se présume pas, elle se déduit des circonstances de fait.

L’architecture du code pénal de 1994, consolidée par deux décennies de jurisprudence de la chambre criminelle, révèle ainsi une dynamique à double sens. D’un côté, le législateur a multiplié les infractions non intentionnelles, les délits-obstacles et les incriminations fondées sur la seule violation d’une obligation réglementaire, érodant le monopole de l’intention comme fondement de la répression. De l’autre, le juge pénal suprême maintient un contrôle rigoureux de la qualification des fautes, exigeant des juges du fond qu’ils caractérisent concrètement, pour chaque prévenu, la violation manifestement délibérée d’une obligation précise ou la faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité.

La responsabilité pénale sans intention n’est donc pas, en l’état du droit positif, une responsabilité objective. Elle demeure une responsabilité pour faute, fût-elle d’imprudence ou de négligence. Le principe de personnalité des peines, la hiérarchie des fautes de l’article 121-3 et le contrôle de motivation exercé par la chambre criminelle constituent ensemble un rempart suffisant contre une dérive que la doctrine identifie comme un risque théorique plutôt que comme une réalité jurisprudentielle. La véritable question n’est peut-être pas celle d’une évolution vers la responsabilité sans intention, mais celle, plus subtile, de la porosité croissante entre la faute pénale d’imprudence et la faute civile quasi-délictuelle, que l’article 1240 du code civil définit comme « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ». Or, la chambre criminelle maintient sur ce point une distinction nette : la faute pénale non intentionnelle exige davantage que la simple imprudence civile ; elle suppose une violation caractérisée d’une norme identifiable, rappelant que la justice pénale ne se confond pas avec la réparation du dommage.

Conclusion

Le droit pénal français ne consacre pas, à ce jour, de responsabilité pénale objective. La maxime de l’article 121-3, alinéa premier, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre », demeure le principe, même si les alinéas suivants en atténuent considérablement la portée. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a produit un corpus d’arrêts qui, tout en admettant l’extension des infractions non intentionnelles voulue par le législateur, encadre strictement leur mise en œuvre par une exigence de motivation renforcée et un contrôle de qualification exigeant. La responsabilité pour faute, et non pour le seul résultat, reste la clé de voûte du système répressif. Toute personne poursuivie pour une infraction non intentionnelle, qu’il s’agisse d’un accident du travail, d’une mise en danger ou d’un harcèlement moral, doit bénéficier d’une défense pénale technique, attentive à la qualification précise de la faute qui lui est imputée et à la nature du lien de causalité retenu.

La défense pénale, dans ce contentieux technique, exige une analyse minutieuse de la qualification des faits et de la nature de la faute reprochée. Chaque prévenu doit pouvoir bénéficier d’un examen rigoureux du lien de causalité entre son comportement et le dommage, ainsi que du degré de conscience du risque qui lui est imputé. La chambre criminelle elle-même rappelle avec constance que le juge ne saurait se contenter d’une motivation stéréotypée pour entrer en voie de condamnation.

Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris, intervient en droit pénal général et en droit pénal des affaires, tant en défense qu’en constitution de partie civile, devant l’ensemble des juridictions répressives.

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