Article L422-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L422-1
Lorsque le procureur de la République fait application de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l’égard d’un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l’accomplissement d’un stage de formation civique ou en une consultation auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue. Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Proposer au mineur une mesure de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. Avant d’ordonner la mesure, le procureur de la République recueille ou fait recueillir l’accord du mineur et de ses représentants légaux. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure. La mesure ne peut être mise en œuvre à l’égard de la victime qu’avec l’accord de celle-ci.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L. 422-1 CJPM:
Les juridictions valident les alternatives du procureur si elles sont adaptées à la personnalité du mineur et proportionnées aux faits, notamment le stage civique avec éventuel module anti‑harcèlement, la consultation psy, l’exigence d’assiduité scolaire ou la mesure de réparation.
Elles contrôlent strictement le recueil des accords requis: celui du mineur et de ses représentants légaux, et, pour une réparation envers la victime, l’accord de celle‑ci, à peine d’irrégularité de la mesure.
Le juge vérifie aussi la traçabilité de ces accords au dossier et l’information effective du mineur, afin d’assurer le respect des droits de la défense et la finalité éducative des alternatives.
Jurisprudence citant cet article
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