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Article L422-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L422-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L422-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L422-3

La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d’au moins treize ans lorsqu’elle apparaît adaptée à la personnalité de l’intéressé, dans les conditions prévues à la présente section. L’accomplissement du travail non rémunéré prévu au 6° de l’article 41-2 du code de procédure pénale ne peut être proposé qu’au mineur âgé d’au moins seize ans. Outre les mesures de l’article 41-2 précité, le procureur de la République peut également proposer les mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Accomplissement d’un stage de formation civique ; 2° Suivi de façon régulière d’une scolarité ou d’une formation professionnelle ; 3° Respect d’une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle habilité ; 4° Consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue ; 5° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé d’au moins seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L. 422-3 CJPM: en pratique, les juges contrôlent que la composition pénale proposée au mineur est adaptée à sa personnalité et proportionnée aux faits, avec un objectif prioritairement éducatif. Ils vérifient l’information claire du mineur et de ses représentants, l’assistance effective par avocat, ainsi que le consentement libre et éclairé. À défaut de ces garanties ou en cas de mesures inappropriées, la jurisprudence annule ou écarte la composition et renvoie vers une procédure de jugement classique. Le respect des délais et des pièces socio-éducatives récentes pèse aussi dans l’appréciation de la validité de la mesure.


Jurisprudence citant cet article

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