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L’exclusion statutaire d’un associé de SAS : règles de vote, d’évaluation et de nullité

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Maître Hassan KOHEN
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L’exclusion statutaire d’un associé de SAS : règles de vote, d’évaluation et de nullité

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Exclusion d’un associé de SAS : le droit de vote décide

Introduction

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise fondamentalement par la liberté laissée aux associés pour organiser son fonctionnement et sa gouvernance. Cette souplesse contractuelle, consacrée par le législateur, trouve l’une de ses expressions les plus remarquables dans la possibilité d’insérer une clause statutaire d’exclusion. Ce mécanisme permet de contraindre un associé à céder ses actions et à quitter la société, généralement lorsqu’une mésentente paralyse l’activité sociale ou qu’un manquement grave est avéré. Toutefois, l’exclusion d’un associé constitue une atteinte majeure à son droit de propriété sur ses titres. Elle prive l’investisseur de sa qualité d’associé et des prérogatives pécuniaires et politiques qui y sont attachées. Cette dualité entre la liberté d’organisation sociétaire et la protection du droit de propriété nourrit un contentieux particulièrement abondant. Les tribunaux commerciaux et les cours d’appel sont fréquemment saisis pour trancher des litiges relatifs à la régularité de la procédure d’exclusion, à la légitimité des motifs invoqués et à la valorisation des droits sociaux de l’associé évincé.

Face à l’enjeu que représente la perte forcée de la qualité d’associé, la jurisprudence de la Cour de cassation s’attache à encadrer strictement l’application des clauses d’exclusion. Les juges du fond vérifient méticuleusement le respect des garanties procédurales prévues par les statuts, l’absence d’abus de majorité et la réalité des motifs justifiant la mesure de renvoi. Par ailleurs, des évolutions législatives récentes ont redessiné les règles d’adoption de ces clauses, modifiant les équilibres antérieurs. Lorsque l’exclusion est valablement prononcée, la question de l’évaluation des actions de l’associé exclu devient le centre névralgique du conflit. À défaut d’accord amiable entre les parties, l’intervention de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil s’impose. Les contours de la mission de cet expert et la répartition de ses pouvoirs avec ceux du juge soulèvent des difficultés d’interprétation récurrentes. L’analyse de la jurisprudence récente permet de cerner les limites de la liberté statutaire en la matière. L’encadrement strict de la décision d’exclusion (I) précède ainsi la fixation de la valeur des droits sociaux et le contrôle exercé par le juge (II).

I. L’encadrement strict de la décision d’exclusion

A. L’intangibilité du droit de vote de l’associé visé

La procédure d’exclusion d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée obéit à un formalisme rigoureux dicté par les statuts, mais dont les principes directeurs sont forgés par la jurisprudence. L’un des débats doctrinaux et jurisprudentiels les plus intenses a porté sur la possibilité d’exclure l’associé visé du vote concernant sa propre exclusion. Historiquement, certaines clauses prévoyaient que l’associé dont l’exclusion était envisagée ne participait pas au vote, afin d’éviter qu’il ne bloque la décision par l’exercice de son droit de veto ou par son poids majoritaire. Néanmoins, la Cour de cassation a fermement rappelé le principe de l’intangibilité du droit de vote, inhérent à la qualité d’associé. Dans un arrêt de principe rendu récemment, la haute juridiction commerciale a affirmé que « toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite. » (Cour de cassation, com., 29 mai 2024, 22-13.158). Cette solution, fondée sur la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 227-16 du code de commerce, consacre le droit fondamental de tout associé de participer aux décisions collectives, même lorsque celles-ci scellent son éviction. La nullité de la clause privative de vote n’entraîne cependant pas nécessairement l’annulation de l’exclusion elle-même si la majorité requise a pu être atteinte malgré le vote de l’intéressé.

Parallèlement, l’encadrement de l’adoption de la clause d’exclusion a connu une mutation législative majeure avec la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019. Auparavant, l’insertion ou la modification d’une clause d’exclusion dans les statuts d’une SAS exigeait l’unanimité des associés, protégeant ainsi chaque actionnaire contre une éviction non consentie ab initio. La réforme a assoupli cette règle, permettant aux statuts de prévoir une adoption à la majorité. L’application dans le temps de cette disposition a suscité des interrogations, notamment sur sa compatibilité avec le droit de propriété. La Cour de cassation, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a précisé que « ces dernières dispositions, qui suppriment l’exigence d’unanimité pour l’adoption ou la modification d’une clause statutaire d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées, ont pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société. Elles sont, par suite, applicables aux sociétés par actions simplifiées créées antérieurement » à l’entrée en vigueur de la loi (Cour de cassation, com., 12 oct. 2022, 22-40.013). Cette position sécurise les exclusions prononcées sur le fondement de clauses adoptées à la majorité dans les SAS anciennes. Enfin, la rigidité du formalisme statutaire interdit toute dérogation informelle. La Cour régulatrice rappelle que « Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité » (Cour de cassation, com., 9 juill. 2025, 24-10.428). La sécurité juridique impose un respect absolu de la lettre des statuts pour toute procédure d’éviction.

B. L’appréciation des motifs d’exclusion

Si la forme de l’exclusion est strictement encadrée, le fondement de la décision requiert également une analyse attentive de la part des juges. L’exclusion doit reposer sur un motif légitime, généralement prévu par les statuts. Cependant, la précision requise pour la définition de ces motifs fait l’objet d’une jurisprudence pragmatique. La Cour de cassation a jugé qu’« Il résulte de l’article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu’est licite une clause des statuts d’une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs d’exclusion. » (Cour de cassation, com., 9 nov. 2022, 21-10.540). Bien que rendue à propos d’une société à capital variable, cette solution illustre la validité des clauses d’exclusion fondées sur des notions cadres comme le « juste motif », laissant à l’assemblée puis au juge le soin d’apprécier la gravité du comportement. De même, les juridictions du fond valident les clauses stipulant une exclusion pour « raison grave ». La Cour d’appel de Versailles a ainsi pu retenir que « L’atteinte que comporte la clause critiquée au droit de propriété de l’associé qui, du fait de son exclusion, est contraint de céder ses parts, est limitée par le fait que cette exclusion n’est prévue que pour raison grave ou pour infraction aux statuts. » (CA Versailles, 18 nov. 2025, 24/06500).

L’appréciation des motifs se heurte néanmoins à l’exercice des libertés fondamentales. Un associé ne saurait être valablement exclu en rétorsion de l’exercice d’un droit fondamental, tel que le droit d’agir en justice. La Cour de cassation a statué fermement sur ce point, en considérant que « la révocation pour faute du dirigeant ou de l’administrateur d’une société ne saurait, sauf à porter atteinte à cette liberté fondamentale, être fondée sur la circonstance que ce dirigeant ou cet administrateur a introduit une action en justice à l’encontre de la société. Il importe peu, à cet égard, que cette action ait été déclarée non fondée » (Cour de cassation, com., 21 juin 2023, 21-21.875). Cette protection s’étend aux procédures d’exclusion des associés qui s’articulent souvent avec la perte du mandat social. De plus, les modifications statutaires qui instaurent de nouveaux cas d’exclusion, comme l’obligation de participation minimale aux assemblées sous peine de radiation, augmentent les engagements des associés. La Cour d’appel de Rennes a logiquement déduit que « Cette participation obligatoire oblige les associés à s’engager à participer un minimum aux assemblées générales. Il s’agit d’un nouvel engagement imposé aux associés et il devait être accordé à l’unanimité. » (CA Rennes, 7 janv. 2025, 23/03036). Enfin, concernant l’information préalable de l’associé, la rigueur procédurale ne doit pas paralyser la société. Les juges admettent que « l’article 26 des statuts de la société MDC, s’il prévoit que les motifs de l’exclusion doivent être notifiés à l’associé concerné, n’exige ni que la lettre de convocation à la réunion préalable précise l’identité de la société concurrente dans laquelle un associé travaillerait et la nature de l’activité exercée, ni que soient également notifiés les éléments de preuve détenus par la société » (Cour de cassation, com., 12 fév. 2025, 23-20.079). Cette approche pragmatique équilibre le droit à la défense de l’associé et la célérité de la prise de décision par les instances sociales.

II. La fixation de la valeur des droits sociaux et le contrôle du juge

A. L’intervention de l’expert de l’article 1843-4 du code civil

Lorsque la décision d’exclusion est valablement adoptée, l’associé évincé est tenu de céder ses actions. La détermination du prix de rachat devient alors la source principale des crispations. En l’absence de mécanisme statutaire précis ou en cas de désaccord sur l’évaluation des titres, la loi confie cette mission à un tiers estimateur. L’article 1843-4 du Code civil instaure une procédure d’évaluation à dire d’expert dont la décision s’impose aux parties. Cependant, la délimitation exacte des pouvoirs de cet expert par rapport à ceux du juge naturel du contrat suscite de nombreuses difficultés pratiques. L’expert n’a pas compétence pour trancher un litige portant sur l’interprétation des clauses statutaires ou des pactes extrastatutaires. Son rôle demeure strictement technique et financier. Face à une convention ambiguë quant à la date de référence pour l’évaluation ou quant aux méthodes de calcul applicables, l’expert ne peut substituer son appréciation juridique à celle du magistrat. Afin de pallier les lenteurs procédurales, la jurisprudence a organisé une méthode de résolution pragmatique. La Cour de cassation souligne qu’« Il résulte de ce texte que l’expert peut, afin de ne pas retarder le cours de ses opérations, retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche nécessaire de la commune intention des parties, d’appliquer l’évaluation correspondante » (Cour de cassation, com., 7 mai 2025, 23-24.041). Cette solution permet d’éviter l’enlisement de l’expertise tout en préservant l’office du juge du fond.

L’articulation entre la procédure d’expertise et l’action judiciaire sur le fond nécessite une gestion stricte du calendrier contentieux. Lorsque la détermination du prix dépend de l’application de statuts dont l’opposabilité ou la validité est contestée, l’expert se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa mission sereinement. Dans une telle hypothèse, le président du tribunal statuant en la forme des référés pour la désignation de l’expert doit tirer les conséquences de ce litige préalable. La Haute juridiction commerciale a fermement rappelé cette hiérarchie des compétences en indiquant qu’« En présence d’une contestation portant sur la détermination des statuts applicables ou de la convention liant les parties, que l’expert est tenu d’appliquer en vertu du texte précité, le président du tribunal saisi sur le fondement de ce texte doit surseoir à statuer sur la demande de désignation de l’expert dans l’attente d’une décision du tribunal compétent » (Cour de cassation, com., 7 juill. 2021, 19-23.699). L’attente de la décision au fond garantit que l’expert appliquera la méthodologie voulue par parties, telle qu’interprétée par la juridiction compétente. L’associé exclu conserve ainsi le droit de contester la méthode d’évaluation devant le juge avant que la valorisation définitive ne soit figée par l’expertise technique. Les contentieux relatifs à la décote pour minorité appliqués aux cessions forcées témoignent de l’importance cruciale de l’interprétation des conventions antérieures à l’évaluation. La sécurisation de l’exclusion statutaire passe inévitablement par une rédaction minutieuse des modalités de rachat dans la documentation sociale.

B. Les sanctions de l’exclusion irrégulière

L’exclusion d’un associé, lorsqu’elle ne respecte pas les dispositions impératives de la loi ou les prescriptions formelles des statuts, s’expose à la sanction de la nullité. L’annulation de la décision de l’assemblée générale ordonnant l’exclusion entraîne, en principe, la réintégration rétroactive de l’associé dans la société. Celui-ci est réputé n’avoir jamais perdu sa qualité d’actionnaire et conserve le droit de percevoir les dividendes distribués pendant la période d’éviction illégitime. Cette remise en l’état initial pose toutefois des difficultés pratiques considérables, particulièrement dans les petites structures où l’affectio societatis est définitivement ruiné. La jurisprudence veille néanmoins à assurer une réparation intégrale du préjudice subi. Lorsque la réintégration s’avère matériellement impossible ou indésirable, l’octroi de dommages et intérêts vient compenser la privation fautive des droits sociaux. La qualification d’un abus de majorité lors de l’adoption de la mesure d’exclusion ouvre également la voie à la responsabilité délictuelle des associés fautifs. La nullité de l’exclusion, sanction ultime de l’irrégularité, s’accompagne d’une analyse des actes accomplis par la société durant l’absence de l’associé, pouvant remettre en cause les délibérations adoptées sans sa participation ou le privant de ses droits légitimes à l’information.

Le contrôle juridictionnel de l’exclusion statutaire protège l’associé contre l’arbitraire, tout en préservant le pouvoir d’organisation inhérent à la SAS. La réparation de l’exclusion irrégulière nécessite une évaluation précise des pertes financières et morales. La violation du principe du contradictoire, le non-respect des règles de convocation ou l’absence de notification préalable des griefs constituent autant de vices de procédure sanctionnés par les juges. Les juridictions commerciales et civiles appliquent rigoureusement les sanctions civiles, refusant de valider une expropriation déguisée des droits sociaux sans base légale ni statutaire ferme. La nullité prononcée annule la transmission forcée des actions, imposant la restitution du prix perçu et le recouvrement des titres. Cette rigueur jurisprudentielle incite les praticiens du droit des affaires à rédiger des clauses d’exclusion exhaustives, précises quant à leurs motifs, à la procédure de décision et aux modalités d’évaluation des titres, afin de limiter l’aléa judiciaire inhérent à toute rupture du lien sociétaire au sein des sociétés par actions simplifiées.

Conclusion

L’exclusion statutaire d’un associé dans la société par actions simplifiée constitue un instrument de gouvernance redoutable, dont le maniement exige une rigueur absolue. La liberté statutaire, bien que fondamentale en SAS, se heurte au droit de propriété et aux garanties procédurales incompressibles de chaque associé, telles que le droit de vote. La jurisprudence façonne un équilibre subtil, sanctionnant sévèrement les abus procéduraux et les clauses abusives, tout en validant le principe même de l’éviction lorsqu’elle repose sur des motifs légitimes, voire généraux comme la « raison grave ». Le rôle de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil demeure essentiel pour garantir une valorisation impartiale, sous le contrôle étroit du juge naturel du contrat. L’anticipation des conflits, par une rédaction précise des statuts et des pactes d’actionnaires, s’avère indispensable pour sécuriser les opérations de rachat forcé. A défaut, l’annulation de l’exclusion et la perspective d’une réintégration contentieuse menacent la pérennité de la structure et l’harmonie des relations sociales. Les dirigeants et conseils doivent ainsi intégrer les dernières inflexions prétoriennes pour prévenir le risque judiciaire inhérent aux exclusions de sociétaires.

Il est également fondamental d’insister sur la nature de la décision d’exclusion et ses répercussions collatérales sur le fonctionnement de l’organe délibérant. L’intervention du juge dans l’appréciation des motifs ne se limite pas à un contrôle de légalité formelle, mais implique une véritable pesée des intérêts en présence. La caractérisation du comportement fautif de l’associé, qu’il s’agisse de manquements à la loyauté, de violations d’obligations de non-concurrence ou d’une attitude délibérément obstructionniste, doit être suffisamment établie pour justifier l’atteinte portée au pacte social. Les juges du fond exercent un contrôle de proportionnalité entre la gravité de la faute reprochée et la sanction extrême que constitue l’exclusion définitive. La motivation de la résolution d’assemblée générale devient ainsi une pièce maîtresse du contentieux : une exclusion non motivée ou fondée sur des motifs fallacieux est invariablement vouée à l’annulation. Les juridictions requièrent que les griefs soient précis, objectifs et imputables à l’associé visé, rejetant les exclusions décidées pour de simples divergences d’opinions stratégiques qui s’inscriraient dans l’exercice normal du droit de critique inhérent à la qualité d’actionnaire. L’exigence de prévisibilité commande que les associés soient en mesure d’anticiper les comportements susceptibles de déclencher la procédure statutaire d’exclusion, renforçant la sécurité juridique au sein de la gouvernance d’entreprise.

Sur le plan des conséquences pécuniaires et de l’exécution des décisions de justice, l’éviction de l’associé ouvre souvent la voie à des litiges annexes portant sur la réparation du préjudice moral et financier consécutif à une procédure vexatoire. Lorsqu’une révocation de mandat social s’accompagne d’une exclusion statutaire menée de façon brutale, privant l’intéressé de toute possibilité réelle de présenter sa défense, les tribunaux n’hésitent pas à allouer des dommages et intérêts substantiels pour réparer l’atteinte à la réputation et le préjudice professionnel subi. L’articulation entre l’action en nullité de l’exclusion et l’action en responsabilité civile permet de sanctionner les abus manifestes commis par les actionnaires majoritaires, tout en dissuadant le recours à l’exclusion comme instrument de rétorsion ou de spoliation. La réparation intégrale commande de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’acte illicite n’avait pas été commis, ce qui se traduit par une valorisation rétroactive de ses droits ou une indemnisation spécifique du manque à gagner lié à la privation des dividendes auxquels elle aurait pu prétendre. La maîtrise de ces mécanismes contentieux s’avère indispensable pour le praticien chargé de structurer ou de contester une sortie forcée d’actionnaire.

Enfin, la dimension stratégique de l’exclusion statutaire dépasse le strict cadre du contentieux de l’annulation ou de l’évaluation des titres, pour s’inscrire dans une réflexion plus globale sur l’ingénierie sociétaire. Les rédacteurs de statuts doivent anticiper avec la plus grande minutie les hypothèses de blocage, en prévoyant des mécanismes alternatifs de résolution des conflits, tels que les clauses de rachat forcé croisé (buy or sell), les obligations de conciliation préalable ou la nomination contractuelle d’un médiateur. La clause d’exclusion ne doit pas être perçue comme la solution unique aux crises de gouvernance, mais plutôt comme l’ultime recours lorsque le maintien du lien capitalistique menace l’existence même de l’entreprise ou son intégrité concurrentielle. La rédaction de pactes d’actionnaires robustes, articulés intelligemment avec les dispositions impératives des statuts, offre une flexibilité supplémentaire pour organiser les sorties de minoritaires dans des conditions acceptées par tous lors de la constitution de la société. Le praticien du droit, confronté à la volatilité de la jurisprudence et à l’évolution constante des textes légaux, se doit d’adopter une approche préventive et chirurgicale, garantissant à la fois l’effectivité de l’exclusion et la sécurité patrimoniale de l’investisseur. La pérennité des structures par actions simplifiées repose sur cette capacité à concilier l’agilité décisionnelle et le respect scrupuleux des droits inaliénables des associés, assurant ainsi la stabilité indispensable au développement de la vie des affaires.

Pour un conflit entre associés ou la mise en cause d’un dirigeant, voir la page avocat en droit des sociétés à Paris du cabinet.

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