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Article L423-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L423-11 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L423-11 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L423-11

Le juge des enfants est compétent, jusqu’à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d’investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d’office, à la demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du procureur de la République conformément aux dispositions des titres II et III du livre III. Le juge des enfants peut, en cas d’incident, délivrer à l’encontre d’un mineur un mandat de comparution. Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l’encontre du mineur un mandat d’amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l’étranger, un mandat d’arrêt. Il est alors procédé dans les conditions prévues aux articles 123 à 134 du code de procédure pénale . Le mineur retenu en exécution d’un mandat bénéficie des droits prévus à l’article L. 332-1 du présent code. Lorsqu’il constate que le mineur n’a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un débat contradictoire et qu’il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l’article L. 521-21 . Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l’évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l’article 148 du code de procédure pénale. Faute pour le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai prévu à l’avant-dernier alinéa, le mineur ou son avocat et le procureur de la République peuvent saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, qui statue selon les modalités prévues au second alinéa de l’article L. 521-23 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent une motivation concrète et individualisée des mesures prises avant la comparution, avec un contrôle strict de la proportionnalité et de l’adaptation à la personnalité du mineur, dans la logique du CJPM.

Le Conseil constitutionnel rappelle l’encadrement de la mise à l’épreuve éducative et ses conditions de recours (âge, gravité ou complexité), ce qui irrigue le contrôle juridictionnel des décisions prises dans ce cadre.

Les voies de recours spécifiques contre ces mesures demeurent ouvertes, avec un examen centré sur le respect des garanties procédurales et des droits de la défense.

À ce stade, je n’ai pas trouvé d’arrêts publiés citant expressément “L423‑11”, mais la jurisprudence applique ces principes généraux au bloc L423.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

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