Article L423-12 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L423-12
En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l’audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office. En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre au mineur et à ses représentants légaux une nouvelle convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants. Le juge des enfants en est avisé sans délai.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L423‑12 CJPM en exigeant que toute mesure prononcée avant la comparution soit strictement nécessaire et proportionnée, spécialement motivée au regard de la personnalité du mineur et adossée à des éléments socio‑éducatifs à jour. Elles contrôlent le respect du contradictoire et l’accès au dossier, ainsi que l’articulation avec le recueil de renseignements socio‑éducatifs et, plus largement, avec la procédure de saisine et d’audience unique. Ce contrôle s’inscrit dans la grille posée par les textes voisins sur la saisine et le RSE, sous le regard du juge de cassation et du Conseil constitutionnel, et s’accompagne des voies de recours dédiées.
Jurisprudence citant cet article
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