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Article L431-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L431-2 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L431-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L431-2

Quel que soit l’objet de la convocation du mineur par le juge d’instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 , ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus par le juge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article L431-2 à la lumière des principes directeurs de la justice des mineurs: primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité et spécialisation des juridictions. Ils contrôlent strictement le respect des garanties procédurales du mineur et de ses représentants, et prononcent la nullité lorsqu’une irrégularité porte atteinte aux droits de la défense ou à l’information due. Les décisions exigent une motivation individualisée et proportionnée à la personnalité et à la situation du mineur, avec un contrôle des délais et formalités imposés par le CJPM.


Jurisprudence citant cet article

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