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Article L431-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L431-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L431-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L431-3

Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d’instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l’article 116 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je n’ai pas trouvé, dans vos ressources, de décisions citant directement l’article L.431-3 CJPM, mais la jurisprudence applique classiquement ce type de dispositions avec un triple contrôle: nécessité et proportionnalité de la mesure, motivation concrète tenant à la personnalité du mineur et à son intérêt supérieur, et respect strict des garanties procédurales. Les irrégularités de notification ou d’assistance (parents/avocat) sont sanctionnées par la nullité lorsqu’un grief est caractérisé, la Cour de cassation étant particulièrement attentive à la réalité de l’assistance de l’avocat et à l’information des représentants légaux. Le Conseil constitutionnel rappelle en outre que les mesures attentatoires (retenue, détention, etc.) ne sont admissibles qu’à la stricte condition d’une rigueur nécessaire et spécialement motivée, au regard des circonstances et de la situation du mineur.


Jurisprudence citant cet article

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