Article L432-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L432-1
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’un mineur, le juge d’instruction ordonne une mesure judiciaire d’investigation éducative. Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu’une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d’une mesure judiciaire d’investigation éducative de moins d’un an, est versée au dossier de l’information judiciaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions explicitement fondées sur l’article L. 432-1 CJPM, ni une fiche dédiée qui en synthétise l’application par la jurisprudence.
Souhaitez-vous que je récupère le texte officiel sur Légifrance et que j’extraie 2‑3 arrêts significatifs pour en tirer une grille d’application concrète en pratique d’instruction des mineurs?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.