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Article L432-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L432-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L432-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L432-1

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte à l’encontre d’un mineur, le juge d’instruction ordonne une mesure judiciaire d’investigation éducative. Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu’une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d’une mesure judiciaire d’investigation éducative de moins d’un an, est versée au dossier de l’information judiciaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé, dans vos ressources internes, de décisions explicitement fondées sur l’article L. 432-1 CJPM, ni une fiche dédiée qui en synthétise l’application par la jurisprudence.

Souhaitez-vous que je récupère le texte officiel sur Légifrance et que j’extraie 2‑3 arrêts significatifs pour en tirer une grille d’application concrète en pratique d’instruction des mineurs?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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