Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L434-2 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L434-2 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L434-2 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L434-2

Par dérogation aux dispositions du 4° de l’article L. 434-1 , lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins seize ans, le juge d’instruction peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d’assises des mineurs : 1° Pour un crime commis avant qu’il n’ait atteint l’âge de seize ans ; 2° Pour un crime commis à compter de sa majorité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L434-2 CJPM: les juges exigent une motivation concrète et individualisée, appréciant la personnalité, l’âge et les garanties du mineur, ainsi que la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des objectifs légaux. Le placement ou le maintien n’est admis qu’à titre subsidiaire lorsque aucune autre mesure éducative ou de sûreté ne peut suffire, avec un contrôle strict des durées et renouvellements. La décision doit rester adaptée au parcours éducatif et faire l’objet d’un contrôle effectif par la chambre de l’instruction en cas d’appel, qui vérifie la motivation et la rigueur de la mesure. En pratique, toute insuffisance de motivation ou de prise en compte des éléments de personnalité du mineur conduit à la censure ou à la mainlevée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal des mineurs. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle