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Article L434-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L434-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L434-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L434-3

Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d’instruction peut : 1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs ; 2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d’assises de droit commun.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L434-3 CJPM:

En matière correctionnelle et pour les contraventions de 5e classe, les juridictions disjoignent systématiquement la procédure et renvoient les majeurs au droit commun, afin d’isoler le parcours du mineur.

En matière criminelle, le juge d’instruction motive son choix soit de renvoyer ensemble les accusés d’au moins 16 ans devant la cour d’assises des mineurs, soit de disjoindre pour envoyer les majeurs à la cour d’assises de droit commun, au regard de la bonne administration de la justice, de la connexité et de l’intérêt supérieur du mineur.

Les décisions soulignent la nécessité de préserver la spécialisation de la juridiction des mineurs tout en évitant des ruptures d’instance ou des appréciations contradictoires lorsque la connexité l’exige.


Jurisprudence citant cet article

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