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Article L434-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L434-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L434-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L434-6

Par dérogation à l’ article L. 3653-6 du code de procédure pénale , lorsque le juge d’instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d’un mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, à ce stade, de décisions publiées citant expressément « L434-6 CJPM » comme base unique; en pratique, les juridictions articulent les règles d’information/jugement du CJPM avec des mesures adaptées à l’âge et à la personnalité, sous contrôle du juge des enfants ou du TPE, et avec motivation renforcée pour toute atteinte aux garanties procédurales.

La chambre criminelle rappelle d’ailleurs que les mineurs bénéficient d’une atténuation de peine et d’un juge spécialisé, cette logique guidant l’application concrète des textes du CJPM dans les contentieux de procédure et de sanctions.

En contentieux, les juges vérifient classiquement la proportionnalité des mesures (contrôle judiciaire, MJIE, détention provisoire) et la stricte motivation, à défaut de quoi les décisions sont censurées ou ajustées.


Jurisprudence citant cet article

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