Article L434-7 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L434-7
Par dérogation à l’article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d’instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d’un mineur âgé d’au moins seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable une fois.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’art. L434-7 CJPM en jurisprudence:
Les juges exigent une motivation concrète et individualisée, vérifiant la stricte nécessité au regard de l’âge, de la personnalité et de la situation du mineur, et la préférence pour des alternatives éducatives lorsque c’est possible.
Le contrôle porte sur la proportionnalité et le respect des délais légaux, à peine de censure lorsque la décision se fonde sur des motifs stéréotypés ou méconnaît les règles d’atténuation.
En pratique, l’insuffisance de motivation ou l’oubli d’examiner des mesures moins attentatoires (notamment éducatives) conduit à l’annulation ou à la modification de la décision concernant le mineur.
Jurisprudence citant cet article
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